Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Se voient
par les mots :
Sauf si l’intérêt de l’enfant le justifie expressément, se voient
Objet
Cet amendement a pour objet de préserver la liberté d'appréciation du juge sur la question du retrait de l'autorité parentale et de se conformer ainsi aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.