Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’un enfant né sous le secret est reconnu par au moins l’un de ses parents, les personnes mentionnées au premier alinéa sont également chargées de s’assurer qu’un accompagnement médical, psychologique et éducatif est proposé pendant les trois années suivant cette reconnaissance. »
Objet
Cet amendement vise à remplacer l'obligation de suivi par une proposition d'accompagnement lorsque un enfant né sous le secret est ensuite reconnu par au moins l'un de ses parents. Il précise en outre les personnes chargées de s'assurer que cette est bien faite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.