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Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 4 Déposé le 02/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Après le mot :

recueil

insérer les mots :

, de traitement et d’évaluation

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.