Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 5
après les mots
« et audition de l’enfant»
Remplacer l’expression
« capable de discernement »
par
« en fonction de son degré de maturité»
Objet
Coordination, voir explication de l’alinéa précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.