Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Après le second alinéa de l'article 13
Ajouter
« Après le deuxième alinéa de l’article 224-6 du code de l’action sociale et des familles, ajouter l’alinéa suivant :
Dans ces circonstances, l’enfant bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social au cours des trois années suivant cette reprise»
Objet
L’accompagnement proposé pour les enfants nés sous le secret qui sont par la suite reconnus par l’un de ses parents, doit bénéficier également à l’enfant déclaré pupille de l’Etat qui est repris par l’un de ses parents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.