Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Au second alinéa, après les mots
« par l’un au moins de ses parents»
Remplacer de
« un suivi médical »
à
« obligatoire »
par
« il bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social »
Objet
L’accompagnement semble être une notion plus appropriée afin de décrire la démarche qui va permettre à l’enfant de se stabiliser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.