Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
à la troisième phrase après les mots
« la consultation du dossier le concernant par le mineur»
Remplacer les mots
« capable de discernement »
Par
« en fonction de son degré de maturité et en s’assurant que toutes les précautions afin de protéger l’enfant soient prises »
Objet
Objet
Il est essentiel que l’enfant qui consulte son dossier le fasse dans des conditions favorables à son intérêt et il faut s’en assurer précisément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.