Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
après les mots :
« Le mineur est associé à son élaboration»
remplacer les mots :
« en fonction de son âge et de son discernement»
par les mots :
« en fonction de son degré de maturité »
Objet
La notion de degré de maturité correspond mieux à l’évolution psychique et intellectuelle pour exprimer la compréhension de l’enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.