Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
après les mots :
« Dans chaque service départemental »,
supprimer les mots :
« de protection maternelle et infantile»
Objet
Cet amendement a pour objet d’étendre la collaboration entre médecins et les services chargés de la protection de l’enfance aux enfants jusqu’à leur majorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.