Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Après le second alinéa de l’article deux
Ajouter
« après le 5° de l’article L 226-3-1 du code de l’action social et des familles, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
Des commissions pour la protection de l’enfance regroupant tous les acteurs concernés par la protection de l’enfance sont instituées sur le territoire départemental.
Elles ont pour mission d’évaluer les pratiques et les outils statistiques afin d’harmoniser ces pratiques et de faire des propositions pour le Conseil national de la protection de l’enfance. »
Objet
Les acteurs de la protection de l’enfance soulignent l’importance de l’échelon départemental, niveau actuel du travail de la protection de l’enfance.
Une coordination des différents acteurs (qu’il s’agisse de l’ASE, de la PJJ, l’ARS etc. ) au niveau local permettrait une synthèse de la situation et fournirait de bonnes bases pour le travail du Conseil national de la protection de l’enfance. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.