Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après les mots :
qu’il n’a
insérer le mot :
volontairement
Objet
Les prescriptions liées à l’assignation à résidence peuvent être très larges.
Les auteurs du présent amendement préconisent donc, dès lors qu’il pourra avoir des conséquences très lourdes pour la personne, que le non-respect des prescriptions soit volontaire.
Cette condition d’intentionnalité est d’ailleurs prévue pour les visites domiciliaires mises en place par le II du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).