Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a ajouté une disposition permettant à la cour d’appel de rejeter par voie d’ordonnance les déclarations d’appel manifestement irrecevables.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette possibilité constitue une atteinte importante au droit au recours et en proposent donc la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).