Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéas 39 et 40
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces deux alinéas permettent à ce qu’il soit statué dans les 72 heures, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF.
Les personnes détenues rencontrent déjà d’importants obstacles pour exercer leur droit au recours. L’accès aux avocats, associations et aux interprètes est très contraint. Des problèmes d’enregistrement des recours auprès des greffes sont régulièrement rapportés. De surcroît, il est très difficile pour une personne étrangère détenue de réunir les pièces d’un dossier en un temps si bref.
Les auteurs du présent amendement proposent, en conséquence, la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).