Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
I. – Alinéa 27
Remplacer les références :
3°, 5°, 7°
par les références :
1° à 5°, du 7°.
II. – Alinéa 30
Supprimer les références :
des 1°, 2°, 4° ou
Objet
En première lecture, le Sénat avait réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I de l’article L. 511‑1, c’est-à-dire ceux faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) décidée à la suite du rejet définitif de leur demande d’asile.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette rédaction est préférable et souhaitent donc la rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).