Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La condition prévue à l’article L. 313‑2 n’est pas exigée ; »
Objet
Le Défenseur des droits, dans sa décision n°MLD-2014‑071 du 9 avril 2014, a considéré que l’exigence de visa de long séjour pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. En effet, les conjoints étrangers de citoyens européens résidant en France ne sont pas soumis à une condition de visa long séjour.
Les auteurs du présent amendement proposent donc de supprimer l’exigence de visa long séjour pour les conjoints de Français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).