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Amendement n° 30 Sénat

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Tombé M. Pierre-Yves Collombat Intitulé du projet de loi Déposé le 12/02/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des étrangers

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).