Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
des documents
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Il fait l’objet d’une décision motivée, communiquée à l’intéressé à sa demande, et s’effectue auprès :
Objet
Le présent amendement vise à garantir la motivation de l’exercice du droit de communication. Il s’agit d’inscrire cette procédure dans le droit administratif commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).