Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à encadrer les demandes d’information légitimes de l’administration, en les limitant aux entités publiques.
Il s’agit ainsi de ne pas étendre de manière tentaculaire le pouvoir de l’administration, afin également de respecter le principe de proportionnalité de la mesure avec son objectif et d’être en conformité avec l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme sur la vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).