Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers.
Il est difficilement compréhensible que l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié" ou "entrepreneur/profession libérale" et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée à un autre titre bénéficie d'une nouvelle carte de séjour temporaire d'une durée d'un an. Les préfectures ont déjà pour mission de vérifier que les conditions de la carte pluriannuelle sont remplies.
Il s’agit également de lutter contre une forme de précarisation de la situation des étrangers, dont il est évident qu’ils remplissent les conditions d’octroi d’une carte pluriannuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).