Amendement n° 11 Sénat

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissant de nationalité française, les pères ou mères d’un enfant français mineur résidant en France, les étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et les personnes ayant bénéficié d’une admission exceptionnelle au séjour.

Cette durée dérogatoire de deux ans ne se justifie pas et aura pour effet de maintenir ces personnes dans la précarité contredisant l’objectif de désengorgement des guichets.