Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 5, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le collège conclut à l'impossible éloignement de l'étranger en raison de son état de santé, la décision de l'autorité administrative de ne pas délivrer la carte de séjour ne peut se fonder que sur des éléments extérieurs à la situation médicale de l'interessé.
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).