Amendement n° 6 Sénat

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français » ;

Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l’alinéa 6  de l’article L.211-2-1 aux conjoints de Français dont le mariage a été  célébré à l’étranger à condition qu’il ait été transcrit préalablement  sur les registres de l’état civil français.

Selon le Conseil  constitutionnel : « le principe d’égalité ne  s’oppose ni à ce que le  législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à  ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu  que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en  résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit »  (Cons. const. n°2007-533 DC du 15 nov. 2007, § 8). 

Or, en  excluant du droit de solliciter un visa long séjour sur le fondement de  l’article L. 211-2-1 alinéa 6 du CESEDA les ressortissants étrangers qui  se sont mariés à l’étranger avec un(e)  français(e), pour ne réserver  ce droit qu’à ceux dont le mariage a été célébré en France avec des  ressortissants français, le législateur a institué une différence de  traitement manifestement injustifiée, qui ne répond à aucune  considération d’intérêt général, et qui ne saurait être regardée comme  en rapport direct avec la loi qui l’a établit.

La lutte contre les  mariages de complaisance, qui constitue une préoccupation constante des  pouvoirs publics depuis une vingtaine d’années, et qui explique que les  conditions d’accès et de séjour en France aient été considérablement  durcies par le législateur au cours de cette période, ne saurait  justifier une telle différence de traitement. En effet, les mariages  dont l’un au moins des époux est Français, célébrés à l’étranger font  désormais l’objet de contrôles équivalents à ceux qui entourent les  unions célébrées en France, voire plus contraignants.

De plus, ni  les autres dispositions du CESEDA relatives au séjour des étrangers  conjoints de Français, ni les dispositions du code civil relatives à  l’acquisition par ces derniers de la nationalité française n’instituent  un traitement différencié selon que le mariage a été célébré en France  ou à l’étranger. 

En outre, en vertu des articles L. 511-4, L.  521-2 et L. 521-3 du CESEDA, l’étranger marié à un(e) ressortissant(e)  français(e) bénéficie sous certaines conditions d’une protection contre  l’éloignement, sans que cette dernière ne dépende du lieu de célébration  de l’union.

Enfin, cet amendement permettrait d’assurer la  cohérence du dispositif, l’article L. 313-11 4° incluant les mariages  célébrés à l’étranger dès lors qu’ils ont été transcrits préalablement  sur les registres de l’état civil français. En effet, et ainsi que l’a  jugé le Conseil d’Etat, le dépôt d’une demande de titre de séjour  formulée sur le fondement de l’article L. 313-11 4° du CESEDA vaut  implicitement dépôt d’une demande de visa de long séjour sur le  fondement des dispositions de l’article L. 211-2-1 du même code (CE, 4  déc.2009, n°316959). Or, une demande fondée sur l’article L. 313-11 4°  ne suppose pas, contrairement à l’article L. 212-2-1 alinéa 6 que le  mariage soit obligatoirement célébré en France.