Amendement n° COM-14 Sénat

Alinéa 3

Les mots « , L. 313-7-2 » sont remplacés par les mots « ou L. 313-7-2 » et les mots «  ou L. 313-13 » et « ou du 8° de l’article L. 314-11 » sont supprimés.

Amendement de cohérence.

Le but de cet amendement est d’assurer la cohérence du dispositif d’accès à la carte de résident de longue durée-UE en ce qui concerne l’énumération des titres de séjour pouvant être pris en compte pour l’obtention de cette carte.

Les personnes reconnues réfugiées et les bénéficiaires de la protection subsidiaire pouvant prétendre à la délivrance d’une carte de résident de longue durée-UE en application des dispositions en vigueur de l’article L. 314-8-2, il est en conséquence nécessaire que les titres de séjour délivrés à ces personnes soient exclus de l’énumération des titres qui n’ouvrent pas droit à cette carte de résident. L’amendement proposé corrige en ce sens la rédaction du 3^ème alinéa  de l’article  13 bis.