Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Les alinéas 7 et 8 sont supprimés.
Objet
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a ajouté une disposition permettant à la cour d’appel de rejeter par voie d’ordonnance les déclarations d’appel manifestement irrecevables.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette possibilité constitue une atteinte importante au droit au recours et en proposent donc la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.