Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 27, aux références :
« 3°, 5°, 7° »
Sont substituées les références :
« 1° à 5°, du 7° ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 30, les références :
« des 1°, 2°, 4° ou ».
Sont remplacées par le mot :
« du ».
Objet
En première lecture, le Sénat avait réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I de l’article L. 511‑1, c’est-à-dire ceux faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) décidée à la suite du rejet définitif de leur demande d’asile.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette rédaction est préférable et souhaitent donc la rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.