Amendement n° COM-19 Sénat

Après l’alinéa 29, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 12° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail et le contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du même code constituent une activité professionnelle salariée. »

Comme l’a souligné le Défenseur des droits dans son avis n°16‑02, certaines préfectures rendent difficile l’accès aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation des mineurs isolés étrangers (MIE) pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Il recommande donc d’inclure à l’article L. 311‑3 du CESEDA, « le fait que la carte d’un an délivrée de plein droit à l’étranger âgé de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle, inclut bien les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ».

C’est l’objet de cet amendement.