Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Cet article est supprimé
Objet
L’article 8 prévoit l’instauration d’un contrôle, à tout moment, des conditions requises pour la délivrance d’un titre de séjour, pouvant conduire au retrait du titre pour un simple défaut de déferrement au contrôle.
Cette mesure apparaît disproportionnée au regard de la loi qui prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus remplies (article L. 311‑8 du CESEDA).
De surcroît, ni le présent texte, ni l’étude d’impact, ne précisent les modalités du contrôle opéré par l’administration, celui-ci pouvant être soit aléatoire, soit ciblé. Dans son avis rendu sur le projet de loi, la CNCDH « craint que la mise en œuvre du nouveau texte n’ouvre la voie à des pratiques discriminatoires susceptibles d’être sanctionnées au regard des exigences des articles 8 et 14 de la CESDH ».
Les auteurs du présent amendement proposent, en conséquence, la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.