Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
L’alinéa 20 est ainsi rédigé :
« 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés. »
Objet
Le Défenseur des droits, dans sa décision n°MLD-2014‑071 du 9 avril 2014, a considéré que l’exigence de visa de long séjour pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. En effet, les conjoints étrangers de citoyens européens résidant en France ne sont pas soumis à une condition de visa long séjour.
Les auteurs du présent amendement proposent donc de supprimer l’exigence de visa long séjour pour les conjoints de Français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.