Amendement n° COM-3 Sénat

Cet amendement consiste à permettre que l'attribution de la carte de résident permanent soit de droit dès son renouvellement, c’est à dire à l’issue de la date de validité de la carte de résident, ou  de la carte de résident longue durée UE.  

Dans une telle hypothèse l’étranger  sera déjà au minimum sur le territoire depuis 15 ans  à  l’expiration de sa première carte de résident (5 ans -de présence régulière- exigés pour prétendre à une première carte de résident, puis les 10 ans de validité de sa carte de résident).

Avec l’adoption de cet amendement, il n’aurait ainsi pas à attendre 25 ans avant d'obtenir de plein droit sa carte de résident permanent, ce qui semble clairement contraire à l’objectif d’intégration défendu  par le projet de loi.