Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Après l’article 13 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l’aide personnalisée au logement, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans. »
Objet
Le présent amendement propose que le droit à un logement décent et indépendant et l’aide personnalisée au logement ne puissent bénéficier qu’aux étrangers (hors ressortissants de l’Union européenne) qui résident en France depuis moins de 2 ans.
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Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).