Amendement n° 108 rect. Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au présent article conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre ces formations.
Objet
Pour être efficace, le contrat implique un certain nombre de formations décrites à l’article 1er. Bien que les étrangers aient vocation à s’insérer dans les dispositifs de droit commun, il convient de prévoir que le contrat d’intégration républicaine dispose d’une clause qui engage l’étranger à suivre ces formations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).