Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots :
s’il continue à remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I
par les mots :
s’il justifie de l’occupation d’un emploi et d’un logement stables
Objet
Il s’agit de sortir de la logique des filières qui prévaut dans le projet de loi. Dès lors que l’étranger a bénéficié d’un premier titre de séjour d’un an, puis d’une carte pluriannuelle de 4 ans, le renouvellement de cette carte pluriannuelle doit se faire sur des critères d’intégration, à savoir un emploi et un logement stables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).