Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
I. – Après l’article 13 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est procédé dans chaque préfecture à l’instruction des dossiers de naturalisation des étrangers résidant dans le département.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
La naturalisation
Objet
Les économies budgétaires de l’Etat ne sauraient justifier que l’instruction des dossiers de naturalisation puisse se faire dans un département autre que le département de résidence. Il en va de la proximité de l’action publique avec les citoyens, ainsi que de l’accès au droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).