Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 5° du II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants qui choisissent un suivi médical attesté par un certificat médical au sein de leur établissement supérieur d’enseignement sont dispensés de la visite médicale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »
Objet
La dispense pour les étudiants de la visite médicale de l’OFII constitue une simplification importante introduite par l’Assemblée nationale.
Il est proposé de remplacer cette visite médicale par une visite au sein de l’établissement supérieur d’enseignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).