Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à rappeler que le médecin est soumis à une déontologie qui ne permet pas sa soumission à des ordres.
Comme le rappelle l’Article 5 du Code de déontologie médicale, transposé à l’article R.4127-5 du code de la santé publique, « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. »
Ainsi, s’il doit respecter les orientations fixées en la matière par le Ministère de la santé, qui vise notamment à fixer les maladies prises en charge, il ne peut faire des diagnostics orientés politiquement, qui contrediraient ses obligations déontologiques.
Cette précision est donc inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).