Amendement n° 141 rect. Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 14
Après les mots :
quatre ans
supprimer la fin de cet alinéa.
II. ‑ Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle est d’une durée de quatre ans, en toutes hypothèses. Il supprime ainsi trois dérogations prévues par le projet de loi car celles-ci nuisent à la clarté et à la cohérence du dispositif et aussi restreignent sans justification les droits de certaines catégories d’étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).