Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer la référence :
L. 313‑7‑2,
Objet
Amendement de coordination.
La carte de séjour accordée aux stagiaires intragroupes étant une carte temporaire, il n'est pas correct de la citer parmi les cartes pluriannuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).