Amendement n° 153 rect. Sénat

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Natacha Bouchart Article 28 quater Déposé le 05/10/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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