Amendement n° 177 rect. Sénat

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 524‑3 et L. 541‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Actuellement, les articles 524-3 et 541-2 obligent une personne à résider hors de France pour demander, de manière gracieuse, l’abrogation d’un arrêté d’expulsion (524-3) ou le relèvement d’une interdiction du territoire (541-2), sauf si elle est emprisonnée ou assignée à résidence. Il semble important que toute personne puisse faire une demande de grâce à tout moment, sans qu’elle soit contrainte de résider hors du territoire français. Afin de permettre à toutes les personnes de pouvoir avoir accès à cette procédure gracieuse, même si elles ne remplissent pas les conditions de recevabilité, il conviendrait de supprimer la condition d’être hors de France ou d’être assigné à résidence ou encore incarcéré.