Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
master
par le mot :
licence
Objet
La délivrance d’une APS aux étudiants souhaitant compléter leurs études par une première expérience professionnelle ou par la création d’une entreprise est une bonne mesure, mais est limitée aux étudiants ayant obtenu un diplôme au moins égal au master. L’étude d’impact du projet de loi montre que le nombre d’étudiants étrangers en licence est faible, puisqu’il est de 11 %. Ainsi, cet amendement propose de rendre possible la délivrance d’une APS aux étudiants ayant obtenu un diplôme au moins égal à la licence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).