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Amendement n° 159 Sénat

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Rejeté Mme Corinne Bouchoux Article 5 Déposé le 05/10/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 2, 4 et 6

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

vingt-quatre

Objet

L’article 5 prévoit la délivrance d’une APS aux étudiants souhaitant compléter leurs études par une première expérience professionnelle ou par la création d’une entreprise. Il s’agit d’une bonne chose et notamment l’extension de la durée de cette autorisation provisoire de six à douze mois. Cependant, il serait bon d’étendre cette autorisation à vingt-quatre mois. Cela permettra de leur donner plus de visibilité et donc moins de précarité administrative. C’est par ce type de stabilité que la France pourra attirer les meilleurs étudiants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).