Amendement n° 81 Sénat

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Rejeté Mme Cécile Cukierman Article 14 Déposé le 05/10/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du II, les mots : « les quarante‑huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;

II. – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante‑huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;

Objet

Le délai de recours de quarante‑huit heures contre les OQTF sans délai de départ volontaire doit être porté à deux jours ouvrés afin d’améliorer la mise en œuvre effective de ce droit, notamment lors des fins de semaines.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).