Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 311‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition inclut les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. »
Objet
Cet amendement vise à mettre un terme aux défaillances portant atteinte au droit à la formation dont doivent pouvoir bénéficier les mineurs isolés étrangers, mais impactant aussi très défavorablement leur intégration, leur autonomisation ainsi que leurs perspectives d’obtenir un droit au séjour plus pérenne à la majorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).