Amendement n° 82 Sénat

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Rejeté Mme Cécile Cukierman Article 14 Déposé le 05/10/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéas 35 et 36

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…- La dernière phrase du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.

…- La dernière phrase de l’article L. 552‑1 du même code est supprimée.

Objet

Afin que les personnes étrangères soient considérées comme des justiciables à part entière, la justice doit leur être rendue dans un lieu dédié et solennel, un Palais de justice. Il convient donc de supprimer toutes les dispositions introduites dans le CESEDA permettant au juge, judiciaire ou administratif, de statuer lors d’audiences délocalisées ou par visioconférence depuis ces lieux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).