Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée à l’étranger visé au 11° de l’article L. 313‑11 dès lors que l’avis médical indique une durée prévisible des soins égale ou supérieure à une année.
Objet
Le projet de loi prévoit que la personne étrangère relevant du droit au séjour pour soins pourra prétendre à la délivrance d’une carte pluriannuelle mais seulement « pour la [seule] durée des soins » et non pour la durée de 4 ans. Une telle dérogation contredit les objectifs mêmes de la mise en place d’une carte pluriannuelle, induit une complexité administrative malvenue et introduit une discrimination disproportionnée à l’encontre des malades étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).