Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
indéterminée
insérer les mots :
ou sous contrat de travail à durée déterminée de plus de douze mois
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article 9 supprime la possibilité de délivrer aux étrangers en CDD, y compris quand celui‑ci est conclu pour une période supérieure ou égale à 12 mois, la carte « travailleur salarié » pour leur attribuer un titre de séjour « travailleur temporaire » dont le régime est bien moins favorable et plus précaire à plusieurs égards. Cet amendement vise à rétablir la délivrance du titre de séjour « salarié » pour les travailleurs étrangers en question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).