Amendement n° 67 Sénat

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑5‑1. – Si l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle cesse de remplir les conditions fixées pour sa délivrance, la carte peut lui être retirée ou son renouvellement refusé. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 312‑2 du même code est ainsi rédigé :

« La commission est saisie par l’autorité administrative lorsque celle‑ci envisage de retirer, de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l’article L. 313‑11 ou une carte de séjour pluriannuelle à un étranger mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑23‑1 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314‑11 et L. 314‑12, ainsi que dans le cas prévu à l’article L. 431‑3. »

L’objectif de cet article s’apparente à une incitation au contrôle inopiné et à une précarisation du statut des étrangers réguliers. L’amendement proposé prévoit la saisine obligatoire de la commission départementale du titre de séjour avant une décision de retrait de ce même titre.