Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa a pour objet de sanctionner pénalement l’étranger assigné à résidence en cas de non-respect de ses obligations de pointage auprès des services de police et d’unités de gendarmerie ; la peine encourue est alors d’un an d’emprisonnement.
Outre le fait que le recours à la sanction pénale est infondée puisque l'étranger a vocation, lorsqu'il ne respecte pas ses obligations de pointage, à être placé en rétention et non en détention, celle-ci est contre-productive puisque l'enfermement éloigne la perspective d'un éloignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).