Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 9
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
trente
Objet
Le présent amendement vise à rétablir un délai de départ volontaire à 30 jours.
L'abaissement par la commission des lois du délai de départ volontaire à 15 jours puis à 7 jours, démontre bien que le raccourcissement du délai de départ volontaire n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse. Aucun élément n'a d'ailleurs été founi pour justifier le choix de l'un ou de l'autre de ces nouveaux délais raccourcis.
Le délai de départ volontaire a vocation à organiser le départ de l'étranger dans les meilleurs conditions afin de s'assurer d'un retour effectif et durable. Réduire ce délai à 7 jours est donc inconséquent, et en tout cas de cause contradictoire avec l'objectif d'établir une solution durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).