Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du même code, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la disposition prévoyant le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire au conjoint de français victime de violences conjugales.
La suppression opérée par la commission des lois au motif que cette délivrance de plein droit empêcherait le prefet de vérifier l'existence ou non des violences conjugales, est infondée. En effet, le fait générateur de la délivrance de cette carte, que le bénéfice de celle-ci soit ou non de plein droit, reste l'établissement des violences conjugales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).